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Maître Jessica KABORI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Jessica KABORI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Toulouse
Adresse : 76, allées Jean Jaurès - 7ème étage 31000 TOULOUSE

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L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

Par Jessica KABORI le 05/11/2023
Le cabinet d'experts-comptables qui commet plusieurs erreurs dans l'établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client peut tout de même voir sa responsabilité écartée en raison de : 1-le non-respect par le cocontractant du délai d'action en dommages et intérêts Le ... Lire la suite >
LE LOCATAIRE PROTEGE ET LE CONGE POUR REPRENDRE

LE LOCATAIRE PROTEGE ET LE CONGE POUR REPRENDRE

Par Jessica KABORI le 16/09/2022
Dans quel cas le bailleur peut-il donner un congé pour reprendre au locataire protégé ? En cours de bail, en l’absence de motif légitime et sérieux (notamment le cas du manquement du locataire à ses obligations contractuelles), il est impossible pour le bailleur de reprendre son logement, et ce quelle que soit ... Lire la suite >
L’ENTRETIEN DE LA HAIE EN LIMITE DE PROPRIETE 

L’ENTRETIEN DE LA HAIE EN LIMITE DE PROPRIETE 

Par Jessica KABORI le 16/09/2022
Qui doit assurer l’entretien de la haie implantée entre la maison d’habitation du bailleur et le logement occupé par son locataire ? Le décret n°87-712 du 26 août 1987 met à la charge du locataire l’entretien courant des haies, allées, pelouses, massifs avec notamment la taille, l’élagage ... Lire la suite >
DEPOT-VENTE DU VEHICULE

DEPOT-VENTE DU VEHICULE

Par Jessica KABORI le 16/09/2022
Qui doit payer les dépenses d’amélioration du bien déposé ? Celui qui confie la vente de son véhicule à un garage professionnel n'est pas tenu de prendre à sa charge les dépenses même d'amélioration que son cocontractant a effectué sur le bien sans son accord. En ... Lire la suite >